Conditions d'utilisation

La présente version française est une traduction de courtoisie du texte original anglais. En cas de divergence ou de conflit entre la version française et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2018

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation de l'utilisateur final (l'« Entente ») avant de cliquer sur le bouton « Créer un compte », de télécharger ou d'utiliser SkyCAD Electrical (l'« Application »).

En cliquant sur le bouton « Créer un compte », en téléchargeant ou en utilisant l'Application, vous acceptez d'être lié par les modalités de la présente Entente.

La présente Entente constitue un accord juridique entre vous (en tant que personne physique ou entité unique) et SkyCAD Systems, et elle régit votre utilisation de l'Application mise à votre disposition par SkyCAD Systems.

Si vous n'acceptez pas les modalités de la présente Entente, ne cliquez pas sur le bouton « Créer un compte » et ne téléchargez pas ni n'utilisez l'Application.

L'Application vous est concédée sous licence par SkyCAD Systems, et non vendue, pour une utilisation strictement conforme aux modalités de la présente Entente.

Licence

SkyCAD Systems vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable vous permettant de télécharger, d'installer et d'utiliser l'Application strictement conformément aux modalités de la présente Entente.

Restrictions

Vous vous engagez à ne pas, et vous ne permettrez pas à des tiers de :

• concéder sous licence, vendre, louer, céder, distribuer, transmettre, héberger, sous-traiter, divulguer ou autrement exploiter commercialement l'Application, ni la rendre accessible à un tiers;
• modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décrypter, décompiler ou effectuer l'ingénierie inverse de toute partie de l'Application;

• supprimer, altérer ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d'auteur ou de marque de commerce) de SkyCAD Systems ou de ses sociétés affiliées, partenaires, fournisseurs ou concédants de licence de l'Application.

   

Propriété intellectuelle

L'Application, y compris, sans limitation, tous les droits d'auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, est et demeurera la propriété unique et exclusive de SkyCAD Systems.

Vos suggestions

Tout commentaire, idée, amélioration ou suggestion (collectivement, les « Suggestions ») que vous fournissez à SkyCAD Systems relativement à l'Application demeurera la propriété unique et exclusive de SkyCAD Systems.

SkyCAD Systems sera libre d'utiliser, de copier, de modifier, de publier ou de redistribuer les Suggestions à quelque fin que ce soit et de quelque manière que ce soit, sans crédit ni compensation envers vous.

Modifications de l'Application

SkyCAD Systems se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre, temporairement ou de façon permanente, l'Application ou tout service auquel elle se connecte, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous.

Mises à jour de l'Application

SkyCAD Systems peut, de temps à autre, fournir des améliorations aux fonctionnalités de l'Application, lesquelles peuvent inclure des correctifs, des corrections de bogues, des mises à jour et d'autres modifications (les « Mises à jour »).

Les Mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines fonctionnalités de l'Application. Vous convenez que SkyCAD Systems n'a aucune obligation (i) de fournir des Mises à jour, ni (ii) de continuer à fournir ou à activer des fonctionnalités particulières de l'Application.

Vous convenez en outre que toutes les Mises à jour seront (i) réputées faire partie intégrante de l'Application, et (ii) assujetties aux modalités de la présente Entente.

Vous convenez également que SkyCAD Systems n'est pas responsable de la perte de vos travaux à la suite de Mises à jour futures.

Services de tiers

L'Application peut afficher, inclure ou rendre accessible du contenu de tiers (y compris des données, des renseignements, des applications et d'autres produits ou services) ou fournir des liens vers des sites web ou des services de tiers (les « Services de tiers »).

Vous reconnaissez et convenez que SkyCAD Systems ne sera pas responsable des Services de tiers, y compris de leur exactitude, exhaustivité, actualité, validité, conformité en matière de droits d'auteur, légalité, décence, qualité ou de tout autre aspect de ceux-ci. SkyCAD Systems n'assume et n'aura aucune obligation ni responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité relativement aux Services de tiers.

Politique de confidentialité

SkyCAD Systems recueille, conserve, tient à jour et partage des renseignements vous concernant conformément à sa politique de confidentialité, disponible ici.

SkyCAD Systems ne vendra pas vos renseignements personnels à d'autres parties sans votre consentement explicite ou implicite. En acceptant la présente Entente, vous reconnaissez accepter et consentir aux modalités de notre politique de confidentialité.

Règles du forum utilisateur

Lorsque vous publiez, répondez ou commentez sur le forum utilisateur, les règles suivantes doivent être respectées :

• Veuillez demeurer poli et professionnel : tout langage irrespectueux est interdit;
• Les commentaires de type provocateur (troll) à l'égard de SkyCAD Systems ne sont pas permis;
• Les discussions portant sur des produits concurrents ne sont pas acceptées;
• Restez dans le sujet et veuillez ne pas envoyer de pourriels ni faire de publicité.

Durée et résiliation

La présente Entente demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par SkyCAD Systems.

SkyCAD Systems peut, à sa seule discrétion, en tout temps et avec ou sans motif, suspendre ou résilier la présente Entente avec ou sans préavis.

La présente Entente prendra fin immédiatement, sans préavis de SkyCAD Systems, si vous manquez à l'une de ses dispositions. Vous pouvez également résilier la présente Entente en supprimant l'Application et toutes ses copies de votre appareil mobile ou de votre ordinateur.

À la résiliation de la présente Entente, vous devez cesser toute utilisation de l'Application et supprimer toutes les copies de l'Application de votre appareil mobile ou de votre ordinateur.

La résiliation de la présente Entente ne limitera en rien les droits ou recours de SkyCAD Systems en droit ou en équité en cas de manquement de votre part (pendant la durée de la présente Entente) à l'une de vos obligations en vertu de la présente Entente.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité SkyCAD Systems ainsi que ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants de licence (le cas échéant) à l'égard de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, découlant de ou liés à : (a) votre utilisation de l'Application; (b) votre violation de la présente Entente ou de toute loi ou tout règlement; ou (c) votre violation de tout droit d'un tiers.

Absence de garantie

L'Application vous est fournie « TELLE QUELLE » et « SELON LA DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts et imperfections, sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, SkyCAD Systems, en son propre nom et au nom de ses sociétés affiliées et de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu'elle soit explicite, implicite, légale ou autre, relativement à l'Application, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler des pratiques commerciales, de l'exécution ou des usages du commerce. Sans limiter ce qui précède, SkyCAD Systems ne fournit aucune garantie ni engagement et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit que l'Application répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, respectera toute norme de performance ou de fiabilité, ou sera exempte d'erreurs, ou que toute erreur ou tout défaut pourra ou sera corrigé.

Sans limiter ce qui précède, ni SkyCAD Systems ni aucun de ses fournisseurs ne fait quelque déclaration ou garantie que ce soit, explicite ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité de l'Application, ou des renseignements, du contenu, des matériaux ou des produits qui y sont inclus; (ii) que l'Application fonctionnera sans interruption ou sans erreur; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de tout renseignement ou contenu fourni par l'intermédiaire de l'Application; ou (iv) que l'Application, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par SkyCAD Systems ou en son nom sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d'autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des garanties implicites ou la limitation des droits légaux applicables d'un consommateur; par conséquent, certaines ou l'ensemble des exclusions et limitations ci-dessus pourraient ne pas s'appliquer à vous.

Limitation de responsabilité

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, la responsabilité totale de SkyCAD Systems et de l'ensemble de ses fournisseurs en vertu de toute disposition de la présente Entente, et votre recours exclusif pour tout ce qui précède, sera limitée au montant effectivement payé par vous pour l'Application.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas SkyCAD Systems ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit (y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d'autres renseignements, interruption d'activités, préjudice corporel, atteinte à la vie privée découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser l'Application, à des logiciels et/ou du matériel informatique de tiers utilisés avec l'Application, ou autrement en lien avec toute disposition de la présente Entente), même si SkyCAD Systems ou tout fournisseur a été avisé de la possibilité de tels dommages et même si le recours n'atteint pas son objectif essentiel.

Certains États ou juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs; par conséquent, la limitation ou l'exclusion ci-dessus pourrait ne pas s'appliquer à vous.

Divisibilité

Si une disposition de la présente Entente est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de ladite disposition dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf disposition contraire aux présentes, le défaut d'exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu de la présente Entente n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution ultérieurement, et la renonciation à un manquement ne constituera pas une renonciation à tout manquement subséquent.

Modifications de la présente Entente

SkyCAD Systems se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer la présente Entente en tout temps. Si une révision est importante, nous fournirons un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles modalités. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant d'accéder à l'Application ou de l'utiliser après l'entrée en vigueur de toute révision, vous acceptez d'être lié par les modalités révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles modalités, vous n'êtes plus autorisé à utiliser l'Application.

Droit applicable

Les lois du Québec, Canada, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois, régissent la présente Entente et votre utilisation de l'Application. Votre utilisation de l'Application peut également être assujettie à d'autres lois locales, provinciales, nationales ou internationales.

Coordonnées

Si vous avez des questions au sujet de la présente Entente, veuillez nous joindre à l'adresse info@skycad.ca.

Intégralité de l'Entente

La présente Entente constitue l'intégralité de l'accord entre vous et SkyCAD Systems concernant votre utilisation de l'Application et remplace tous les accords antérieurs et contemporains, écrits ou verbaux, entre vous et SkyCAD Systems.

Vous pourriez être assujetti à des modalités supplémentaires applicables lorsque vous utilisez ou achetez d'autres services de SkyCAD Systems, lesquelles vous seront communiquées par SkyCAD Systems au moment de cette utilisation ou de cet achat.