Conditions d'utilisation du catalogue de composants en ligne

Dernière mise à jour : 2 juin 2022 

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VEUILLEZ LIRE LES CONDITIONS D'UTILISATION SUIVANTES (LES « CONDITIONS ») AVANT D'UTILISER LA PLATEFORME DE CATALOGUE DE COMPOSANTS ÉLECTRIQUES SKYCAD (LA « PLATEFORME ») OU DE TÉLÉCHARGER TOUT CONTENU SUR CELLE-CI. EN TÉLÉCHARGEANT DU CONTENU ET/OU EN UTILISANT LA PLATEFORME DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS TELLES QU'ÉNONCÉES PAR 9323-3617 QUÉBEC INC. D.B.A. SKYCAD SYSTEMS, SITUÉE AU 633, RUE ST-ARSENE MONTRÉAL (QUÉBEC), CANADA H2M 1K9 (« SKYCAD »).

La Plateforme est réservée aux utilisateurs légalement habilités à conclure des contrats, conformément à la législation en vigueur. En accédant à la Plateforme, en l'utilisant ou en cliquant sur « J'ACCEPTE », vous déclarez disposer de la pleine capacité juridique et de l'autorité nécessaire pour engager légalement toute organisation, société ou autre entité juridique pour le compte de laquelle vous accédez à la Plateforme ou l'utilisez (« vous » ou le « Titulaire de la licence »). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, sélectionnez « JE N'ACCEPTE PAS » et SkyCAD ne vous accordera pas le droit d'utiliser la Plateforme ni la licence sur le Contenu.

SkyCAD se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou d'amender les présentes Conditions ou toute partie de celles-ci à tout moment et sans préavis. Les Conditions modifiées entreront en vigueur dès leur publication et s'appliqueront à votre utilisation de la Plateforme à compter de ce moment-là.

1 - UTILISATION DE LA PLATEFORME

1.1 - Accès et utilisation

Vous êtes autorisé à accéder à la Plateforme et à l'utiliser pour consulter et télécharger les fichiers de composants électriques, les modèles électroniques, les éléments de bibliothèque, les blocs et les macros (collectivement dénommés le « Contenu »), mais uniquement dans le cadre de votre utilisation des logiciels et services de SkyCAD. Vous pouvez utiliser le Contenu exclusivement pour vos propres besoins en matière de conception assistée par ordinateur.

1.2 - Restrictions

Vous ne devez pas : i) utiliser la Plateforme à des fins autres que celles prévues par les présentes Conditions ; ii) copier, distribuer ou divulguer toute partie de la Plateforme sur quelque support que ce soit, y compris au moyen d'outils ou de techniques de « web scraping » automatisés ou non ; iii) utiliser tout système automatisé, y compris des « robots », « araignées » et « lecteurs hors ligne », pour accéder à la Plateforme, iv) transmettre, via la Plateforme, du spam ou tout autre contenu non sollicité, v) tenter d’interférer avec les serveurs hébergeant la Plateforme, de compromettre l’intégrité ou la sécurité de leur système, ou de déchiffrer toute transmission vers ou depuis ceux-ci, vi) prendre toute mesure qui, à notre seule discrétion, impose ou pourrait imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure de la Plateforme, vii) télécharger des données invalides, des virus, des vers ou tout autre logiciel malveillant via la Plateforme, viii) collecter, extraire ou récolter, ou tenter de le faire, toute information personnelle identifiable provenant de la Plateforme, ix) usurper l’identité d’une autre personne ou présenter de manière trompeuse votre affiliation avec une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler votre identité, x) perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, xi) accéder à tout contenu de la Plateforme par le biais de toute technologie ou de tout moyen autre que ceux fournis ou autorisés par la Plateforme, xii) contourner les mesures que SkyCAD peut mettre en place pour empêcher ou restreindre l'accès à la Plateforme, y compris les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu ou qui imposent des limitations à l'utilisation de la Plateforme ou du contenu qu'elle contient, xiii) modifier, désassembler, décompiler, procéder à une ingénierie inverse, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, ou xiv) utiliser la Plateforme de toute autre manière contraire à la législation applicable.

1.3 - Suspension

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, SkyCAD peut suspendre temporairement votre accès à tout ou partie de la Plateforme si SkyCAD estime raisonnablement : (i) qu’il existe une menace ou une attaque visant un élément quelconque de la Plateforme ; (ii) que votre utilisation de la Plateforme perturbe celle-ci ou présente un risque pour la sécurité de la Plateforme ou de tout autre client de SkyCAD ; (iii) que vous utilisez la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales ; (iv) votre utilisation de la Plateforme est interdite par les lois applicables ; ou (v) votre utilisation de la Plateforme enfreint les dispositions des présentes Conditions (chacune étant une « Suspension »). SkyCAD mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour vous notifier par écrit toute Suspension et pour vous fournir des informations actualisées concernant la reprise de l'accès à la Plateforme à la suite de toute Suspension. SkyCAD mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour rétablir l'accès à la Plateforme dès que cela sera raisonnablement possible après la résolution de l'événement ayant donné lieu à la Suspension. SkyCAD décline toute responsabilité pour tout dommage, toute responsabilité, toute perte (y compris toute perte de profits) ou toute autre conséquence que vous pourriez subir à la suite d'une Suspension.

1.4 - Enquêtes et poursuites

SkyCAD se réserve le droit d'enquêter sur toute violation des présentes Conditions et de prendre les mesures appropriées dans toute la mesure permise par la loi. Vous reconnaissez que SkyCAD a le droit de veiller au respect des présentes Conditions, des lois applicables, ainsi que des ordonnances et des exigences d'un tribunal ou d'une autorité publique. En cas de violation des présentes Conditions, SkyCAD aura le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre votre accès à la Plateforme ou votre utilisation de celle-ci.

2 - COMPTE

2.1 - Création de compte

Pour accéder à la Plateforme et l'utiliser, vous devez créer un compte utilisateur. Si vous créez un compte, vous devez mener à bien la procédure d'inscription en fournissant à SkyCAD des informations à jour, complètes et exactes, conformément aux indications du formulaire d'inscription correspondant. Vous devrez également choisir un nom d'utilisateur unique et un mot de passe sécurisé. En cas de violation de la présente sous-section 2.1, SkyCAD peut, à sa seule discrétion, mettre fin à votre droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme.

2.2 - Responsabilité du titulaire du compte

Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. De plus, vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous vous engagez à informer immédiatement SkyCAD de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre faille de sécurité.

2.3 - Responsabilité en cas d'utilisation abusive du compte

Dans la mesure où la législation applicable le permet, SkyCAD ne saurait être tenu responsable de toute perte, y compris la perte de données associées à votre compte, que vous pourriez subir du fait de l'utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par un tiers, que vous en ayez eu connaissance ou non. Vous pourriez être tenu responsable des pertes subies par SkyCAD ou par un tiers du fait de l'utilisation de votre compte ou de votre mot de passe par un tiers.

2.4 - Utilisation d'autres comptes

Vous ne devez en aucun cas utiliser le compte d'une autre personne, sauf si vous y êtes autorisé par le titulaire du compte en tant que mandataire dûment habilité.

3 - COLLECTE ET UTILISATION DES INFORMATIONS

3.1 - Collecte et utilisation des informations

SkyCAD peut, directement ou indirectement par l'intermédiaire de tiers, collecter et stocker des informations relatives à l'utilisation de la Plateforme et aux équipements utilisés pour y accéder et l'utiliser, par le biais : (i) de la fourniture de services de maintenance et d'assistance ; (ii) des mesures de sécurité intégrées à la Plateforme ; et (iii) de transferts via Internet. Vous acceptez que SkyCAD puisse utiliser ces informations à toutes fins liées à votre utilisation de la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter : (a) l'amélioration des performances de la Plateforme ou le développement de mises à jour ; et (b) la vérification du respect des dispositions des présentes Conditions et l'application des droits de SkyCAD, y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur et relatifs à la Plateforme.

3.2 -Données agrégées

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, SkyCAD peut surveiller votre utilisation de la Plateforme, collecter et compiler des ensembles de données agrégées et anonymisées ainsi que des modèles décisionnels (les « Données agrégées »). Entre les parties, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données agrégées, y compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, appartiennent à SkyCAD et sont conservés exclusivement par celle-ci. Vous reconnaissez et acceptez que SkyCAD puisse : (i) rendre les Données agrégées accessibles au public conformément aux lois applicables ; et (ii) utiliser les Données agrégées dans la mesure et de la manière autorisées par les lois applicables.

4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 - Marques déposées

Toutes les marques commerciales (y compris les mots, expressions et logos) utilisées par SkyCAD afin de distinguer ses propres produits ou services de ceux d'autrui sont la propriété de SkyCAD. Les marques commerciales de SkyCAD ne peuvent être utilisées, reproduites ou copiées, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de SkyCAD.

4.2 - Droits d'auteur

Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées sur la Plateforme sont protégées par le droit d'auteur. Le titulaire du droit d'auteur de chaque œuvre se réserve tous ses droits sur celle-ci. Vous reconnaissez que constitue une violation du droit d'auteur le fait, pour toute personne, d'accomplir, sans le consentement du titulaire du droit d'auteur, tout acte que, en vertu de la législation applicable en matière de droit d'auteur, seul le titulaire du droit d'auteur est habilité à accomplir.

4.3 - Autres droits

La Plateforme peut également être protégée par des dessins et modèles industriels ou des brevets. SkyCAD se réserve tous les droits sur la Plateforme qui ne sont pas expressément concédés. Vous vous engagez à ne pas utiliser, copier ou diffuser tout contenu de la Plateforme, sauf dans les cas où cela est expressément autorisé.

4.4 - Commentaires

SkyCAD est libre d'utiliser, de commercialiser, de divulguer, de publier, de garder confidentiels ou d'exploiter de toute autre manière les commentaires, suggestions ou autres idées visant à améliorer ou à modifier la Plateforme ou tout autre produit ou service SkyCAD (« Commentaires »), sans compensation ni mention de votre nom ou de celui de toute personne à l'origine de ces Commentaires.

4.5 - Documentation

SkyCAD peut, de temps à autre, vous fournir de la documentation, en ligne ou sous toute autre forme matérielle, décrivant les fonctionnalités, le fonctionnement et l'utilisation de la Plateforme (la « Documentation »). Vous comprenez et acceptez que vous ne pouvez reproduire et utiliser la Documentation que dans la mesure nécessaire pour faciliter votre utilisation de la Plateforme et des logiciels de SkyCAD.

4.6 - Rétro-ingénierie

Vous ne devez pas procéder à une ingénierie inverse ni tenter de le faire sur la Plateforme. Le terme « ingénierie inverse » désigne tout acte consistant à procéder à une ingénierie inverse, à traduire, désassembler, décompiler, déchiffrer ou déconstruire (y compris l'« analyse de câbles » ou l'ingénierie inverse de type « boîte noire ») ou toute méthode ou tout processus visant à obtenir ou à convertir des informations, des données ou des logiciels d'une forme à une autre lisible par l'homme.

5 - CONTENU UTILISATEUR

5.1 - Licence d'utilisation du contenu

En enregistrant de nouveaux fichiers de modèles de composants électriques dans le logiciel SkyCAD, vous accordez à SkyCAD une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de droits, entièrement acquittée et transférable, lui permettant d'effectuer tout ce que, en vertu de la législation applicable, seul le titulaire des droits d'auteur serait autrement habilité à faire, y compris l'indexation, la modification, l'adaptation et la distribution de l'œuvre, afin de mettre ce Contenu à la disposition d'autres utilisateurs sur la Plateforme, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales.

5.2 - Responsabilité relative au contenu

Vous reconnaissez et acceptez par la présente que vous êtes seul responsable de tout Contenu que vous enregistrez dans le logiciel SkyCAD, dans la mesure où celui-ci peut être téléchargé sur la Plateforme. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que (i) vous disposez de tous les droits, licences, autorisations, consentements et décharges nécessaires pour accorder à SkyCAD des droits sur ce Contenu, et (ii) ni le Contenu, ni sa publication ou sa transmission, ni l’utilisation du Contenu par SkyCAD ne violent ou ne violeront les droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à l’image, ni aucune loi ou réglementation, canadienne ou étrangère. Par la présente, vous indemnisez et dégagez SkyCAD de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation de tiers selon laquelle une partie quelconque du Contenu que vous avez fourni enfreint les droits d'un tiers.

5.3 - Contenu fourni par d'autres utilisateurs

Le Contenu peut être fourni par d'autres utilisateurs et non par SkyCAD. Par conséquent, SkyCAD ne peut garantir que ce Contenu sera exempt d'erreurs, d'inexactitudes, de virus ou de code malveillant. SkyCAD décline toute responsabilité liée à votre accès à tout Contenu et à son utilisation. Il vous appartient d'évaluer et d'assumer tous les risques liés à l'utilisation de tout Contenu, y compris toute confiance accordée à l'exactitude, à l'exhaustivité ou à l'utilité dudit Contenu.

6 - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

6.1 - Définition

Aux fins de la présente section 5, on entend par « informations confidentielles » toute information importante, non publique et relative à SkyCAD (y compris tout secret d'affaires), qu'elle soit écrite ou orale, qu'elle soit ou non désignée comme confidentielle.

6.2 - Confidentialité

Vous vous engagez à protéger les informations confidentielles de SkyCAD avec le même soin et la même discrétion que ceux que vous appliquez à vos propres informations confidentielles, sans toutefois que ce soin et cette discrétion ne soient en aucun cas inférieurs à ce qui est raisonnable. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous vous engagez à préserver la confidentialité des informations confidentielles de SkyCAD et à ne pas divulguer, copier ou fournir de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, à un tiers, ces informations confidentielles.

6.3 - Utilisations limitées

Vous ne pouvez utiliser les informations confidentielles que dans le cadre de l'utilisation de la plateforme et du logiciel SkyCAD.

6.4 - Avis

Vous devez informer SkyCAD sans délai et en temps utile si vous êtes tenu par la loi de divulguer des informations confidentielles ou si vous avez connaissance d'une divulgation non autorisée de telles informations.

6.5 - Survie

Les présentes obligations de confidentialité expireront cinq (5) ans après la date de divulgation, sauf en ce qui concerne les secrets d'affaires, pour lesquels elles resteront en vigueur tant qu'ils constitueront des secrets d'affaires.

7 - EXCLUSIONS DE GARANTIE

La Plateforme et le Contenu vous sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, SkyCAD décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, d'exactitude, d'absence d'erreurs, de pertinence du contenu ou de disponibilité. SkyCAD peut mettre à jour la Plateforme ou supprimer du Contenu sans préavis. Bien que SkyCAD fasse tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que les informations présentées sur la Plateforme, y compris le Contenu, sont complètes et exactes, SkyCAD ne peut garantir que ces informations sont exemptes d'erreurs, d'omissions et d'inexactitudes. SkyCAD n'offre aucune garantie quant à la qualité de tout Contenu consulté ou obtenu via la Plateforme.

Ni SkyCAD, ni sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, sous-traitants, concédants de licence, titulaires de licence, fournisseurs ou successeurs respectifs ne donnent aucune garantie, ne font aucune déclaration ni n'approuvent en aucune manière l'exhaustivité, la sécurité, la fiabilité, l'adéquation, l'exactitude, l'actualité ou la disponibilité de la Plateforme ou de son Contenu. Sans limiter la portée de ce qui précède, ni SkyCAD, ni sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, sous-traitants, concédants de licence, titulaires de licence, fournisseurs ou successeurs respectifs ne déclarent ni ne garantissent que la Plateforme, le Contenu ou tout service ou élément trouvé ou obtenu par le biais de la Plateforme sera exact, fiable, exempt d'erreurs ou ininterrompu, que les défauts seront corrigés, ou que notre Plateforme ou le serveur qui la rend disponible sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles.

Nous ne pouvons garantir et ne garantissons pas que les fichiers ou les données disponibles au téléchargement sur la Plateforme seront exempts de virus ou d'autres codes malveillants. Vous êtes seul et entièrement responsable de votre utilisation de la Plateforme ainsi que de la sécurité de votre ordinateur, de votre connexion Internet et de vos données. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons pas tenus responsables des pertes ou dommages causés par des attaques par déni de service, des attaques par déni de service distribué, des surcharges, inondation, bombardement de courriers électroniques ou plantage, de virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autres éléments technologiquement nuisibles susceptibles d’infecter votre matériel informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel propriétaire en raison de votre utilisation de la Plateforme, du Contenu ou de tout service ou élément trouvé ou obtenu via la Plateforme, ou de votre téléchargement de tout matériel publié sur celle-ci ou sur tout site web qui y est lié.

8 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous reconnaissez et acceptez d'assumer tous les risques découlant de votre accès à la Plateforme et au Contenu ou de leur utilisation, que cette utilisation soit licite ou illicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, SkyCAD, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses concédants de licence ou ses successeurs et ayants droit ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, la perte d'usage, la perte de bénéfices ou la perte de données, que ce soit dans le cadre d'une procédure contractuelle ou délictuelle, ou autre, résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou du fonctionnement de la Plateforme ou de l'exactitude du Contenu, y compris tout dommage causé par ou résultant de la confiance accordée à toute information obtenue par le biais de la Plateforme, ou résultant d'une erreur, d'une omission, d'une interruption, de la suppression de fichiers ou d'e-mails, de défauts, de virus, de retards de fonctionnement ou de transmission, ou de toute défaillance de fonctionnement.

9 - INDEMNISATION

En utilisant la Plateforme et son Contenu, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité SkyCAD ainsi que ses dirigeants, agents, administrateurs, employés, concédants de licence et ayants droit contre toute réclamation, cause d'action, tout dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, ainsi que contre toute dépense (y compris les honoraires et frais d'avocat) et toute somme versée à titre de règlement découlant de ou liée à l'utilisation de la Plateforme, ou à votre violation des présentes Conditions ou des droits de tiers. SkyCAD peut assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous avez accepté d'indemniser SkyCAD, et vous acceptez d'assister et de coopérer avec SkyCAD dans la défense ou le règlement de toute affaire de ce type.

10. GÉNÉRALITÉS

10.1 - Survie des dispositions

Les dispositions qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur après la résiliation des présentes Conditions resteront en vigueur après ladite résiliation, notamment les dispositions relatives à la propriété et à l'indemnisation, ainsi que les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.

10.2 - Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions remplacent tout accord antérieur conclu entre vous et SkyCAD concernant les questions qui y sont abordées et constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SkyCAD.

10.3 - Recours collectifs

Sauf dans les cas où la loi applicable interdit toute restriction au droit d'une partie d'intenter une action collective, toutes les demandes doivent être introduites à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans le cadre d'une procédure collective ou représentative. L'arbitre ne peut regrouper les demandes de plusieurs personnes, sauf accord contraire des parties.

10.4 - Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions, ni aucun des droits ou obligations qui y sont liés.

10.5 - Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de Québec (Canada) et aux lois fédérales applicables, sans égard à leurs règles de conflit de lois.

10.6 - Renonciation

Le fait que SkyCAD néglige ou tarde à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège conformément aux Conditions ne constitue pas une renonciation à ces droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Pour être valable, toute renonciation doit être formulée par écrit et signée par SkyCAD. Une renonciation écrite à un manquement ne peut être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre manquement ou à un manquement de même nature susceptible de se produire à l'avenir.

10.7 - Nullité ou inapplicabilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont déclarées nulles, inapplicables ou invalides par un tribunal compétent, cette nullité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions. Les présentes Conditions seront alors interprétées comme si la disposition nulle ou inapplicable n'en avait jamais fait partie.

11 -  NOUS CONTACTER

SkyCAD vous remercie de vos commentaires, questions et retours d'expérience, que vous pouvez envoyer à l'adresse info@skycad.ca.